Conditions générales d'affaires

1. Réservation (Voyages á forfait/services de transfert)

L’inscription est effectuée par le réservataire également pour tous les participants au voyage inclus dans la réservation, pour les obligations contractuelles desquels le réservataire est responsable comme pour ses propres obligations. L’âge minimum pour participer aux circuits à forfait est de 16 ans sans l’accompagnement d’un tuteur légal. Pour les participants au voyage qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans au début du voyage et qui voyagent sans accompagnateur adulte, une déclaration écrite de consentement du tuteur légal est requise. Si la confirmation de voyage de la compagnie de bus s’écarte du contenu de votre inscription, il s’agit d’une nouvelle offre de notre part, que vous pouvez accepter dans le délai imparti par déclaration explicite ou concluante (paiement du prix du voyage), à condition que les capacités nécessaires soient libres au moment de l’acceptation.

2. Paiement du prix du voyage, responsabilité du client

1. Immédiatement après la conclusion du contrat, un acompte de 25 % du prix total doit être versé. Le montant minimum de l’acompte est de 150 euros, TVA comprise. Le montant restant est dû 28 jours avant le début du voyage. Le prix total résulte de la somme de l’acompte et du montant restant.
2. Pour les réservations effectuées moins de 8 semaines avant le début du voyage, le prix total est payable 28 jours avant le début du voyage. Pour les réservations à court terme dans les 28 jours, le prix total est dû immédiatement.
3. Pour les paiements par carte de crédit, des frais de traitement supplémentaires seront facturés au client
4. Si vous ne payez pas le prix du voyage dans les délais, des frais de rappel peuvent être engagés à vos frais. En cas de non-paiement du prix du voyage avant le début du voyage malgré un rappel avec un délai, le contrat de voyage/transport sera annulé avec frais.
5. Les frais de nettoyage sont inclus dans les prix proposés. Les frais de nettoyage des véhicules excessivement sales et de réparation des dommages causés par la faute du client sont à supporter séparément.

3. L’annulation de voyages, les modifications de services et de prix

1. Si le voyage est rendu considérablement plus difficile, mis en danger ou altéré par un cas de force majeure – qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat – le réservataire et nous pouvons tous deux résilier le contrat. Les conséquences juridiques résultent de la loi
2. Nous sommes en droit de modifier le contenu convenu du contrat de voyage uniquement pour des raisons légalement autorisées. Les modifications ou écarts de certaines prestations de voyage par rapport au contenu convenu du contrat de voyage, qui sont nécessaires après la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables, ne sont autorisés que dans la mesure où ces modifications et écarts ne sont pas importants et n’affectent pas le caractère global du voyage réservé.
3. Nous sommes tenus d’informer le client d’une annulation autorisée du voyage ou d’une modification importante d’une prestation de voyage essentielle, immédiatement après en avoir pris connaissance.
4. Des modifications de prix sont possibles après la conclusion du contrat de voyage en cas d’augmentation des frais de transport ou des frais pour certains services, tels que les frais de port ou de vol, dans la mesure où l’augmentation des frais de transport ou des frais pour certains services par tête ou par siège affecte le prix du voyage, s’il s’écoule plus de 4 mois entre la réception de la confirmation/facture de voyage et le début convenu du voyage. Si tel est le cas, le client en sera informé immédiatement, mais au plus tard 21 jours avant le départ. Les augmentations de prix ultérieures ne sont pas autorisées. En cas d’augmentation de plus de 5 % du prix du voyage ou en cas de modification importante d’une prestation essentielle du voyage, le client peut résilier le contrat. Le client est tenu de faire valoir ces droits à notre encontre dès réception de la notification de modification. À cette fin, le formulaire écrit est recommandé.

4. Modifications, changement de réservation et retrait par le client

1. Vous pouvez vous retirer du voyage à tout moment avant le début du voyage. Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons de déclarer le retrait par écrit.
2. Après qu’une réservation a été effectuée, une modification de la réservation peut être faite sans frais de traitement. Les modifications ultérieures sont soumises à des frais de traitement de 28,00 € par transaction. Pour des raisons de preuve, nous recommandons vivement que toute modification souhaitée du contrat soit soumise par écrit. Si cela entraîne une modification du service, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés, dont le montant dépend des circonstances de chaque cas et qui sont à la charge du client. Celles-ci seront communiquées au client par écrit après un examen intensif par AGT Bus- und Eventlogistik GmbH. La mise en œuvre de la modification ne peut avoir lieu que si le client confirme également par écrit la nouvelle réservation, y compris les frais supplémentaires.
3. Si le client souhaite modifier la date après que la réservation a été effectuée, il doit en informer AGT Bus- und Eventlogistik GmbH par écrit. En cas de changement de réservation, les conditions générales d’annulation s’appliquent à l’ancienne date (voir 4.4). Toutefois, celles-ci peuvent différer ou être supprimées après un examen individuel. En ce qui concerne la nouvelle date, des coûts supplémentaires peuvent survenir, qui sont à la charge du client. Celles-ci seront communiquées au client par écrit après un examen intensif par AGT Bus- und Eventlogistik GmbH. La mise en œuvre de la réaffectation ne peut avoir lieu que si le client confirme par écrit la réaffectation, y compris les frais supplémentaires.
4. En cas de désistement, nous pouvons exiger une indemnité forfaitaire calculée sur la base des pourcentages suivants du prix du voyage. Vous êtes libre de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage moindre a été subi. Les frais d’annulation en un coup d’œil :

Date de réservation jusqu’au 45e jour	15%
du 44e au 30e jour avant le départ	25%
du 29e au 15e jour avant le départ	50%
de 14 à 07 jours avant le départ	75%
du 06e jour avant le départ	90%

(accords individuels possibles pour les réservations de gros volumes)

5. Responsabilité

1. Notre responsabilité est régie par les dispositions légales..
2. Notre responsabilité contractuelle en tant que compagnie de bus pour les dommages qui ne sont pas des blessures corporelles est limitée à deux fois le prix du voyage, dès lors qu’un dommage n’a été causé ni intentionnellement ni par négligence grave ou qu’il repose uniquement sur le fait qu’un prestataire de services auquel nous avons fait appel est seul responsable du dommage subi. Les dispositions légales limitant ou excluant la responsabilité qui sont fondées sur des accords internationaux et qui peuvent être invoquées par un prestataire de services employé par nous s’appliquent également en notre faveur.
3. Pour les demandes de dommages et intérêts de nature délictuelle, qui ne reposent pas sur une intention ou une négligence grave de notre part et qui ne sont pas des dommages corporels, une limitation de responsabilité par personne et par voyage de 4 090 € est convenue. Si le prix du voyage dépasse 1 200 €, cette responsabilité est limitée à deux fois le prix du voyage. Nous recommandons que ces risques soient couverts par une assurance annulation de voyage que nous avons souscrite, par exemple.
4. AGT Bus- und Eventlogistik GmbH n’est pas responsable, conformément à l’article 651 j du BGB (code civil allemand), des perturbations du voyage dues à des cas de force majeure (terrorisme, tremblements de terre, tempêtes, etc.), à des grèves non liées à l’organisateur ou au prestataire de services, ou à des perturbations du trafic.

6. Obligations contractuelles et avis

1. Si le voyage n’est pas effectué conformément au contrat, vous ne disposez que des droits de garantie légaux de recours, de réduction du prix du voyage, de résiliation du contrat et d’indemnisation si vous n’avez pas omis, de manière fautive, de nous signaler un défaut survenu pendant le voyage.
2. En cas de défaut, vous ne pouvez y remédier vous-même ou, en cas de défaut important, annuler le voyage que si vous nous accordez un délai raisonnable pour y remédier. Un délai n’est pas nécessaire si le recours est impossible, est refusé par nous ou ne peut être rendu possible dans un délai raisonnable.
3. Un avis de défaut est accepté par notre équipe de bureau, qui est disponible à tout moment ; vous recevrez les numéros d’urgence correspondants avant le début du voyage. Vous recevrez ensuite une confirmation de la réception de l’avis de défaut sous forme écrite par courrier électronique ou par SMS. Une notification à notre insu n’est pas suffisante.
4. Conformément à la loi, vous devez faire valoir vos droits à la garantie dans un délai d’un mois après la fin contractuelle du voyage au siège social de AGT Bus- und Eventlogistik GmbH, Hammerbrookstraße 94, 20097 Hamburg. Il ne suffit pas d’enregistrer vos demandes auprès de votre agence de voyage ou de votre intermédiaire local. Après l’expiration du délai, vous ne pouvez faire valoir vos droits que si vous avez été manifestement empêché de respecter le délai sans qu’il y ait eu faute de votre part.
5. Pour tous les litiges, le siège social de l’entreprise à Hambourg est convenu comme lieu de juridiction.
6. Les droits découlant du contrat de voyage ne peuvent être exercés que par le voyageur lui-même. Une cession de ces créances n’est pas autorisée.
7. Les droits contractuels se prescrivent un an après la fin du voyage convenue contractuellement, mais pas avant la notification d’un défaut à l’organisateur de voyages et pas en cas de dol. Le délai de prescription est suspendu tant qu’il y a des négociations entre nous et vous au sujet de la réclamation ou des circonstances qui y donnent lieu. La suspension prend fin si l’une des parties refuse de poursuivre les négociations. Les délais de prescription légaux s’appliquent aux demandes en responsabilité civile.
8. Toutes les offres et les prix inclus s’entendent hors frais de route, de péage et de stationnement et, le cas échéant, hors frais d’hébergement du chauffeur dans le cas de voyages de plusieurs jours, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
9. Veuillez vous conformer à la limite supérieure d’un bagage et d’un bagage à main par personne. Veuillez nous informer de tout excédent de bagages avant le début du voyage.
10. Il ne sera fait appel qu’à des partenaires contractuels disposant de toutes les concessions nécessaires au transport et employant du personnel qualifié.

7. Passeport, visa et réglementation sanitaire

1. Veuillez vous informer sur les dispositions en matière de passeport et de visa applicables au pays de voyage concerné ainsi que sur les formalités sanitaires (vaccinations). Si l’exécution du voyage est contrecarrée ou entravée pour des raisons imputables à des documents de voyage inappropriés, nous déclinons toute responsabilité.
2. Un voyageur qui ne dispose pas de documents de voyage complets et appropriés au début du voyage ou pendant le voyage peut être exclu du voyage. Les frais ne seront pas remboursés.

8. La protection des données

1. Notre déclaration complète sur la protection des données peut être consultée sur notre page d’accueil : Politique de confidentialité.
2. Avec la conclusion du contrat ou de la réservation, le réservataire accepte l’utilisation de ses données pour le traitement du voyage en bus réservé. Il s’agit notamment de l’adresse et des données de contact pour le traitement de la transaction.
3. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des prestataires de services touristiques externes, à des compagnies de bus ou à des organisateurs.
4. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez exercer vos droits (par exemple, la suppression de données), veuillez écrire à info@agtlogistik.de.

9. Gestion de la qualité

1. Le contractant autorise AGT Bus- & Eventlogistik GmbH à constater, par des audits de fournisseurs (Second Party), si ses mesures d’assurance qualité ou ses processus d’entreprise répondent aux exigences d’AGT Bus- & Eventlogistik GmbH et de ses clients.
2. Après inscription préalable, un audit fournisseur peut être réalisé sous forme d’audit de système, de processus ou de produit/service.
3. À cet effet, le fournisseur accorde à AGT Bus- & Eventlogistik GmbH, pendant les heures de bureau habituelles, l’accès aux sites d’exploitation concernés, aux postes de contrôle, aux entrepôts et aux zones adjacentes, ainsi que la consultation des documents relatifs à la qualité du service fourni à AGT Bus- & Eventlogistik GmbH.
4. Les collaborateurs d’AGT Bus- & Eventlogistik GmbH sont tenus de respecter la confidentialité des informations obtenues.
5. AGT Bus- & Eventlogistik GmbH communique par écrit au contractant le résultat de ces audits.
6. Si, du point de vue d’AGT Bus- & Eventlogistik GmbH, des mesures sont nécessaires, le contractant s’engage, dans la mesure du raisonnable, à établir immédiatement un plan de mesures, à le mettre en œuvre dans les délais impartis et à en informer AGT Bus- & Eventlogistik GmbH.

Accord de transport

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AGT Bus- und Eventlogistik GmbH
Hammerbrookstraße 94
20097 Hambourg
Tribunal de première instance : Tribunal d’instance de Hambourg
Numéro d’enregistrement : HRB 90912